Informations pratiques
Le service de l’état civil de la mairie de Montvalezan peut fournir des actes d’état civil seulement si ces derniers ont été établis à Montvalezan et a compter de 1918.
Cette demande est gratuite (ne jamais payer pour obtenir un acte en France).
En application des textes en vigueur, peuvent être obtenus les actes de naissance concernant le demandeur, ses ascendants, ses descendants ou son conjoint. Seules certaines administrations publiques, les notaires et les avocats peuvent avoir accès aux pièces d’état civil d’un tiers.
Documents
Acte de mariage
Infos sur le mariage
Qui peut se marier ?
Il faut être majeur et ne pas être déjà marié, que ce soit au regard de la loi française ou d’une loi étrangère, pour pouvoir se marier.
Il est possible d’être déjà engagé par un Pacs, conclu ou non avec le futur époux.
Absence de lien de parenté ou d’alliance
Un lien de parenté ou d’alliance trop proche est une cause d’empêchement du mariage.
Consentement
Chacun doit consentir au mariage, de façon libre et éclairée.
Si l’un des futurs époux est sous tutelle ou sous curatelle, il doit obtenir l’accord du curateur, du juge des tutelles ou du conseil de famille.
À défaut de consentement libre et éclairé, le mariage est déclaré nul sur demande d’un des époux ou du procureur de la République, dans un délai de 5 ans.
Où peut-on se marier ?
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l’un des deux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (via un parent).
L’officier de l’état civil s’assure dans tous les cas qu’au moins l’une des personnes a des liens durables avec la commune.
Dépôt du dossier de mariage
Lieu de dépôt du dossier
Le dossier doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.
Pièces à produire
Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :
- L’original et une photocopie de la pièce d’identité,
- Justificatif de domicile ou de résidence (1 ou 2),
- Informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d’identité),
- Copie intégrale d’acte de naissance de 3 mois maximum si le service qui délivre l’acte est français (ou de 6 mois maximum si le service qui délivre l’acte est étranger).
- S’il est étranger, le futur époux doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat).
- Si un contrat de mariage est conclu, il faut fournir le certificat de notaire.
Dans certaines situations familiales particulières (veuvage, par exemple), des pièces complémentaires peuvent être demandées.
Instruction du dossier
Audition préalable des futurs époux
L’officier d’état civil auditionne les futurs époux ensemble. S’il l’estime nécessaire, il peut également demander à s’entretenir séparément avec l’un ou l’autre.
Si un des futurs époux réside à l’étranger, l’audition peut être effectuée par l’autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente.
Publication des Bans
L’annonce officielle du prochain mariage est réalisée par la publication d’avis appelés bans.
Ils contiennent les prénoms, noms, professions, domiciles ou résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage doit être célébré.
Ils sont affichés à la porte de la mairie du mariage, ainsi qu’à celle des mairies où l’un ou l’autre des époux a son domicile.
Date du mariage
Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10è jour depuis, et non compris, celui de la publication des bans. De plus, il doit être célébré dans l’année qui suit l’expiration de ce délai de 10 jours.
Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, sous réserve que le dossier de mariage soit complet et actualisé.
Si plus de 3 mois (ou 6 mois) se sont passés entre le dépôt du dossier et le mariage, il faudra fournir de nouvelles copies d’acte de naissance.
Célébration du mariage
Lieu
Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public.
Déroulement
La célébration transforme les futurs époux en époux effectifs.
Elle doit être faite par le maire (ou un adjoint au maire), en présence des futurs époux et des témoins.
Lors de la célébration, chaque futur époux confirme son engagement à respecter les obligations du mariage.
Un livret de famille est délivré aux époux.
Acte de décès
Infos sur le décès
En cas de décès à domicile, ce sont les proches qui doivent faire la déclaration de décès : un parent ou toute personne(médecin, pompes funèbres) possédant des renseignements sur son état civil.
La déclaration doit être faite dans les 24 heures qui suivent la constatation du décès, hors week-ends et jours fériés, mais l’officier d’état civil doit l’enregistrer même si ce délai est dépassé.
La déclaration doit se faire à la mairie du lieu du décès.
Pour déclarer le décès, il faut présenter les documents suivants :
- Carte Nationale d’Identité
- Certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
- Toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
Acte de reconnaissance
Infos sur la reconnaissance
Au sein d’un couple non marié, la filiation d’un enfant s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.
Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance pour que la maternité soit établie.
En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant).
Avant la naissance
Le père et la mère peuvent reconnaître leur enfant avant la naissance ensemble ou séparément.
La démarche se fait dans n’importe quelle mairie.
Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe.
L’officier d’état civil remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.
Au moment de la déclaration de naissance
La déclaration de naissance, s’etablit dans les dans les 5 jours qui suivent la naissance. Elle est alors contenue dans l’acte de naissance de l’enfant. Il doit s’adresser à la mairie du lieu de naissance.
À l’occasion de la naissance du premier enfant, un livret de famille est délivré.
Accouchement sous X
Le père peut reconnaître son enfant né sous X dans les 2 mois qui suivent la naissance.
S’il ignore les date et lieu de naissance de l’enfant, il peut saisir le procureur de la République qui recherchera les date et lieu d’établissement de l’acte de naissance.
La mère doit reconnaître l’enfant dans les 2 mois après la naissance de l’enfant pour demander que ce dernier lui soit remis.
La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie.
Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’offcier de l’état civil de la mairie et non plus au tribunal.
Pensez à prendre rendez-vous.
Les cerfas à fournir
Infos sur le PACS
Qui peut conclure un PACS ?
Les futurs partenaires :
Doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
Doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
Peuvent être Français ou étrangers (toutefois si le couple vit à l’étranger, le Pacs ne peut être conclu devant le consulat français que si un des partenaires au moins est Français),
Ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
Ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Où faire la démarche ?
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
Soit au à la mairie (lieu de leur résidence commune),
Soit à un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.
Convention d’un Pacs
Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.
La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.
Elle peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs.
Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs :
« Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »
La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l’indivision…).
Les partenaires peuvent utiliser ou non un modèle de convention.
Une seule convention pour les 2 partenaires doit être rédigée.
Pièce à fournir:
Convention de Pacs ou déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs au moyen du formulaire cerfa n°15725-03* si la démarche est faite auprès d’un tribunal d’instance
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français
Pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
Attestation sur l’honneur de l’absence de lien de parenté ou d’alliance (cerfa n°15432*01)
Attestation sur l’honneur indiquant l’adresse commune des partenaires (cerfa n°15431*01)
Enregistrement du PACS
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l’officier d’état civil de la mairie, munis des documents originaux et de leur pièce d’identité en cours de validité.
Après avoir enregistré le Pacs, l’officier d’état civil ne garde pas de copie de la convention. Elle est restituée aux partenaires.
Le Pacs figure en mention marginale sur l’acte de naissance des partenaires.
Cartes d’identité & passeports
La mairie de Montvalezan n’est pas équipée pour établir les passeport et les cartes d’identités. Les instructions des cartes nationales d’identité seront désormais alignées sur la procédure en vigueur pour les passeports biométriques.
La délivrance des cartes nationales d’identité sera assurée par les communes équipées d’un dispositif de recueil permettant de collecter les empreintes numérisées des demandeurs. En l’occurrence les mairies les plus proches équipées du dispositif de recueil : Bourg-Saint-Maurice et Tignes.
Informations additionnelles
Pour demander une carte nationale d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période. Toutes les cartes nationales d’identité françaises sont valables 10 ans : les anciennes cartes disposent de 5 ans de validité supplémentaires au-delà de la date d’expiration (attention certains pays étrangers ne les acceptent plus une fois la date d’expiration dépassée); les nouvelles cartes (format carte de crédit) sont valables 10 ans fermes.
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